Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
PerfectDraft Europe S.A.S. (au nom commercial : PERFECTDRAFT),
société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 497 634 030,
Sise 1, place de la gare à Lille (59000),
Dénommée ci-après le « Vendeur » ou « PerfectDraft »
D'UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse https://www.perfectdraft.com/fr-fr/,
Dénommée ci-après le « Client »
D'AUTRE PART.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet marchand du Vendeur https://www.perfectdraft.com/fr-fr/ (ci-après dénommé le « Site »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Le Client doit impérativement être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour l’achat de toutes boissons alcooliques et/ou de tous packs intégrant une boisson alcoolique au moins.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site du Vendeur (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont décrits sur le Site sur une fiche produit dédiée qui présente leurs principales caractéristiques techniques et/ou liste d’ingrédients. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.
Les photographies sont, communiquées à titre illustratif. La fiche détaillée du Produit reste la seule source contractuelle. Les Produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des Produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros toutes taxes comprises (« TTC »). La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Tout changement de taux légal de TVA sera répercuté à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site du Vendeur au jour de la passation de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués en supplément sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Pour les commandes contenant des fûts :
L’achat de fûts entraine également des frais supplémentaires à hauteur de cinq euros (5€) par fût, indiqués sur le Site lors du passage de commande, couvrant les frais de conditionnement en fut.
Le Client s’engage à retourner les fûts au Vendeur. Une fois le retour effectué, ces frais seront crédités sur son compte client et pourront être exclusivement utilisés pour un prochain achat sur le Site à l’exclusion de tout remboursement du Client sur son compte bancaire.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix en principal et accessoires.
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend possession physiquement des Produits commandés.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Le fait de passer commande implique l'obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement visés ci-après :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
- Par Paypal
Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.
- Par Klarna
Le Vendeur travaille avec Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm (ci-après « Klarna") pour offrir au Client des options de paiement ultérieur et de financement sur des produits sélectionnés.
En choisissant d'utiliser les options de paiement de Klarna, le Client conclue un contrat distinct avec Klarna, soumis aux conditions générales de Klarna disponibles ici, que le Client accepte en sélectionnant cette option. Le paiement est effectué directement à Klarna et Klarna est responsable de toutes les données personnelles que le Client fournit à Klarna conformément à l'avis de confidentialité de Klarna qui peut être trouvé ici.
Le paiement par Klarna est uniquement accessible pour l’achat de tireuses à bière, à l’exclusion de l’achat de fûts.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas proposer certaines modalités de paiement pour l'achat de certains articles ou certains modes de livraison, notamment pour les boissons alcooliques pour lesquelles la vente à crédit est interdite.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit respecter les étapes suivantes :
- consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités,
- valider le panier, corriger les éventuelles erreurs de saisie,
- choisir le mode de livraison ou de retrait,
- choisir et valider son mode de paiement, et
- Renseigner les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).
Le Client peut passer commande sur le Site sans se connecter à son compte client. Toutefois, si le Client choisit de passer commande en mode invité, les points de fidélité cumulés par cet achat ne seront pas crédités sur son compte client. La commande ne sera pas non plus intégrée dans son historique de commande.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes et ses factures en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » accessible dans l’onglet « compte client » du Site, une fois connecté sur ledit compte. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.
Enfin, le Client est informé et reconnaît que toute commande de plus de douze (12) fûts simultanés engendrera des frais de livraison supplémentaires.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
ARTICLE 5.1 - Modalités de livraison en France Métropolitaine
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet peuvent uniquement faire l’objet de livraison en France Métropolitaine (hors CROM COM, Corse inclue).
En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors du territoire métropolitain français.
En conséquence, les territoires suivants sont exclus de la livraison : Andorre, Monaco, DROM-COM, ainsi que tout autre pays.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
Selon le choix du Client, la livraison sera effectuée par Chronopost ou Mondial Relay.
ARTICLE 5.2 - Délais de livraison
Le délai estimatif de livraison d’un Produit est indiqué lors de la passation de la commande ainsi que dans l’email de confirmation de la commande.
En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits.
La date estimative de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
ARTICLE 5.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison que vous choisissez. Ceux-ci sont indiqués lors de la passation de la commande.
La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à des modalités de livraisons différentes. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici.
Toutes les bières vendues par PerfectDraft ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises.
ARTICLE 5.4 – Réclamation
En cas de livraison d’un Produit non conforme ou endommagé, le Client s’engage à refuser la livraison ou d’inscrire une réserve en ce sens sur le bon de livraison. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour faire toute réclamation, à compter de la date de la livraison.
Le Client adresse alors un e-mail au Vendeur à l'adresse suivante : help-fr@help.perfectdraft.com.
Le Vendeur sollicitera que le Client lui adresse une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou des photos du produit cassé ou endommagé, ainsi que du carton extérieur dont une de l'étiquette de transport.
ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité en stock du Produit commandé, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement du paiement des sommes qu'il a versées dans un délai de trente (30) jours ou un échange du Produit indisponible contre un Produit équivalent au choix du Client ou de la restitution de la valeur du ou des Produits sous forme d’avoir dans son espace client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation et la jurisprudence).
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
ARTICLE 8 : GARANTIE
De façon générale, tous les Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, à condition que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
- Garantie légale des vices cachés :
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il revient au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
- le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (Article 1644 du Code Civil) ;
- l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits au service clients qui lui confirmera la procédure à suivre, en le contactant à l’adresse suivante : 70, rue du Mirage – 62860 EPINOY, ou par e-mail à l’adresse suivante : help-fr@help.perfectdraft.com.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client le montant total ou partiel du prix du Produit concerné, selon l’option choisie par le Client, ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.
- Garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse suivante : help-fr@help.perfectdraft.com.
Les conditions de garantie du fabricant de la machine pourront se substituer aux conditions de garantie applicables, sous réserve d’en informer le Client.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et de base de données portant sur le développement de notre Site (y compris le code, l’interface graphique et la structure du Site), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, les dénominations sociales et noms commerciaux, les dessins, les logos, les textes, les images, visuels et photographies, les éléments audio et vidéo (les « Éléments ») sont la propriété du Vendeur, de ses filiales, sociétés affiliées et/ou de ses partenaires qui en ont autorisé l’usage.
L’ensemble des Éléments sont protégés par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle dans le monde et tous ces droits sont réservés.
En conséquence, le Client s'interdit formellement de procéder à toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, d’un ou plusieurs Éléments faisant partie intégrante du Site sans l'accord exprès et préalable et écrit du Vendeur.
De même, l’utilisation par le Client de tout procédé relevant de la technique du « framing » (transclusion) ou du « deep-linking » (lien profond) est formellement prohibée, sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Vendeur. Toutefois, la mise en place de liens hypertextes en direction du Site https://www.perfectdraft.com/fr-fr/ est autorisée par le Vendeur.
Le signe « PERFECTDRAFT » est protégé, sur le territoire de l’Union européenne, par plusieurs marques enregistrées. En conséquence, toute reproduction de ces marques, logos et/ou signes distinctifs par le Client, non autorisée par le Vendeur, est prohibée.
Le non-respect, par le Client, des obligations imposées par le présent Article 9 constitue des actes de contrefaçon susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 10 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POLITIQUE COOKIES
Les informations du Client auxquelles PerfectDraft a accès dans le cadre de l’achat des Produits sont traitées conformément à la politique de protection de données à caractère personnel disponible ici.
Si le Client souhaite exercer l’un de ses droits statutaires ou a des commentaires, des questions ou des plaintes concernant la collecte ou l’utilisation de ses informations personnelles, le Client peut remplir le formulaire disponible ici.
La Politique Cookies de PerfectDraft est disponible ici.
ARTICLE 11 : DONNEES, ACCES ET OBLIGATIONS RELATIVES A LA MACHINE PRO
Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation commandant sur le Site du
1. Objet et champ d’application
Le présent article définit les droits et obligations des Parties relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la mise à disposition des données générées par la Machine « PerfectDraft Pro » (ci-après « la Machine ») et son application associée, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 relatif à des règles harmonisées sur l’accès équitable aux données (le « Règlement. »)
2. Collecte et traitement des données
2.1 La Machine et l’application associée recueillent automatiquement certaines données d’utilisation, notamment la température de service, le niveau du fût, la durée d’utilisation, les codes d’erreur, et d’autres informations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.
2.2. Ces données sont traitées par le Vendeur exclusivement pour
- assurer le fonctionnement, la maintenance et l’amélioration de la Machine ;
- fournir au Client un service optimal via l’application ;
- satisfaire aux obligations légales et de conformité.
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans le consentement préalable et explicite du Client, sauf obligation légale contraire.
3. Droits du Client sur les données
3.1 Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données générées par l’utilisation de la Machine.
3.2 Le Client peut demander, à tout moment, que les données générées soient mises à sa disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
3.3. Sur demande écrite, le Vendeur s’engage à transmettre les données concernées dans un délai raisonnable, sans frais injustifiés.
4. Mise à disposition à des tiers et interopérabilité
4.1 Si le Client souhaite partager tout ou partie de ses données avec un fournisseur de services tiers (par exemple, une application de suivi ou un prestataire de maintenance), le Vendeur coopérera de bonne foi afin de permettre un accès sécurisé et interopérable auxdites données.
4.2. Ce partage sera effectué dans les limites des capacités techniques disponibles et conformément aux obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des secrets d’affaires.
4.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des données effectuée par un tiers choisi par le Client.
5. Sécurité et confidentialité des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données collectées. En cas d’incident de sécurité affectant les données, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
6. Durée de conservation et suppression
Les données générées par la Machine sont conservées pendant la durée de vie utile du produit ou pendant la période nécessaire à la fourniture des services associés. Au terme de cette période, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf obligation légale de conservation plus longue.
7. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un traitement des données effectué par un tiers ou résultant d’une mauvaise utilisation de la Machine ou de l’application par le Client.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités dès lors que le/les Produit(s) concerné(s) ne fait/font pas partie des exceptions prévues par la réglementation en vigueur (par exemple, les produits personnalisés).
Le Client peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la date de réception des Produits par le Client. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot, ou dernière pièce.
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Par ailleurs, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Le Client reconnaît et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.
Le retour devra être fait par Mondial Relay ou Chronopost après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur, à l’adresse suivante : PERFECTDRAFT – 70, rue du Mirage – 62860 EPINOY , ou par e-mail à help-fr@help.perfectdraft.com, afin que le Vendeur envoie au Client une procédure par e-mail avec un lien lui permettant de télécharger une étiquette de retour.
Le Produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a fait part de sa décision de rétractation.
Le ou les Produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout Produit incomplet ou endommagé par le Client à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé, et la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit retourné.
En cas de retour d'une partie de la commande, le Vendeur vous remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés et/ou du poids du colis.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation, sauf retard justifié. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par le retour afin de pouvoir être en mesure d’en constater l’état, ou la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à l’utilisation d'un moyen différent proposé par le Vendeur, sans frais supplémentaire à votre charge.
Les avantages obtenus lors de l'achat du Produit, tels que des points de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d'un remboursement dudit Produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : PerfectDraft Europe S.A.S., 1, place de la gare à Lille (59000) ou par e-mail au service client (https://www.perfectdraft.com/fr-fr/contact ou help-fr@help.perfectdraft.com).
Le simple renvoi du/des Produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
Le(s) Produit(s) retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
En cas de litige, le Client devra prouver qu’il a respecté le délai et les modalités de rétractation.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, le Vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.
ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Toute tolérance ou renonciation du Vendeur dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 14 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES - MEDIATION
Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - (http://www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
ARTICLE 17 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs (personnes de moins de dix-huit (18) ans) est interdite.
Le Client confirme à la date de passation de sa commande de boissons alcooliques sur le Site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de fraude.
ARTICLE 18 : UTILISATION DU SITE ET DU COMPTE CLIENT
Le Client peut utiliser le Site et son compte Client uniquement à des fins légales et le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre un terme au compte du Client au cas où ce dernier enfreindrait les présentes conditions.
Le Client ne peut pas utiliser le Site dans les situations suivantes :
- D’une manière qui viole la législation ou la régulation locale, nationale ou internationale applicable ;
- D’une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant des objectifs ou impacts illégaux ou frauduleux,
- Dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ou dans le but de promouvoir l’alcool auprès des mineurs,
- Pour envoyer, recevoir en connaissance de cause, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout élément qui ne respecterait pas nos normes de contenu ci-dessous,
- Pour transmettre, ou obtenir l’envoi de, toute publicité ou promotion non sollicitée ou non autorisée ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam),
- Pour transmettre en connaissance de cause des données, envoyer ou téléverser des éléments qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme ou code informatique nuisible conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique (« Code malveillant »).
ARTICLE 19 : CONDITIONS DES OFFRES PROMOTIONNELLES
Certains Produits font l’objet d’offres promotionnelles, dont les conditions sont disponibles ici.
ARTICLE 20 : CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE
En créant un compte client, le Client adhère au programme de fidélité de Perfect Draft et en accepte les conditions générales, qui sont disponibles ici
Dernière mise à jour : 16/01/2025
Version précédente des conditions générales disponible ici
ANNEXE 1 : – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Conformément aux articles L. 221-18 et R. 221-3 du Code de la Consommation et à l’article 2 du décret n°2022-424 du 25 mars 2022).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de tout ou partie de la commande passée sur le Site (produits vendus et expédiés par PerfectDraft).
(Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté telle qu’une lettre envoyée par la poste ou un e-mail.)
(Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.)
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A l'attention de PerfectDraft Europe S.A.S, 70, rue du Mirage – 62860 EPINOY, help-fr@help.perfectdraft.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.