ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU

La société PerfectDraft Europe S.A.S. (au nom commercial : PERFECTDRAFT) Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 497 634 030, Sise 5001, rue du Chemin Vert à FRETIN (59273) (ci-après dénommée « la société organisatrice ») organise du 13/05/2025 au 22/05/2025 inclus, un jeu avec tirage au sort sans obligation d’achat, intitulé « LOTERIE PERFECTSERVE ROLAND GARROS » accessible exclusivement sur l’application PerfectDraft dont les modalités sont exposées ci-dessous.

Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des joueurs.

Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »). 

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Jeu sans obligation d’achat, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse Comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou réalisation. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer des dits personnels (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP). Le Jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et même adresse électronique) et par foyer.

La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.

La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.

ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU

Ce jeu est annoncé aux utilisateurs de l’application Perfectdraft.fr, une fois qu’ils ont obtenu un score supérieur à 90 sur le jeu Perfectserve.

ARTICLE 4 – DUREE DU JEU

Le Jeu se déroulera du 13/05/2025 au 22/05/2025 minuit (heure locale), à l’occasion de l’opération « LOTERIE BILLETS ROLAND GARROS » sur l’application PerfectDraft.

La Société Organisatrice et la société de gestion du Jeu se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.

ARTICLE 5 – PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU

Le tirage au sort aura lieu au plus tard le 23/05/2025, parmi les personnes ayant répondu aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.

Pour participer, il suffit de :

- Se rendre sur l’application PerfectDraft

- Jouer au jeu PerfectServe et obtenir un score supérieur à 90 avant le 23/05/2025.

Le joueur sera ensuite informé de la possibilité de participer au tirage au sort.

Il devra remplir le formulaire correspondant.

Toute inscription, incomplète falsifiée hors délai ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 6 – DOTATIONS

Sont mis en jeu :

6 tickets Roland-Garros, en groupes de deux, d’une valeur estimative de 240€ par duo-tickets : 1 paire de tickets pour le 25 mai 2025, 1 paire de tickets pour le 28 mai 2025 et 1 paire de tickets pour le 1er juin 2025.

La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication.

Les gagnants seront notifiés par e-mail le jour du tirage au sort, et les tickets seront envoyés à l’adresse e-mail communiquée par le gagnant lors de son inscription dans la même journée.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Deux tirages au sort seront effectués avec l’application https://miniwebtool.com/random-picker/ :

- Un premier tirage au sort au plus tard le 19/05/2025 parmi les personnes qui auront finalisé leur inscription sur le site et complété correctement le formulaire, afin d’assister au match du 25/05/2025.

- Un deuxième tirage au sort aura lieu au plus tard le 24/05/2025 parmi les personnes qui auront finalisé leur inscription sur le site et complété correctement le formulaire, afin d’assister aux matchs du 28/05/2025 et du 01/06/2025.

Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Ils sont expressément exclus : hôtels, voyages pour rejoindre le site ou autres éléments pas décrits dans l’article 6 du présent règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander que la dotation remise par la Société Organisatrice ne soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.

Dans l’hypothèse où le(s) gagnant(s) seraient injoignables, les dotations seront conservées ou redistribuées par la Société Organisatrice. Il en sera de même notamment en cas d’impossibilité de faire parvenir la dotation aux gagnants suite à une erreur, une omission ou une modification de leurs coordonnées.

À tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse électronique et doivent, en cas de changement d'adresse électronique, prendre les mesures nécessaires pour que, s’ils sont désignés gagnants, leur dotation leur parvienne.

La Dotation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement en numéraire, ni d’une contrepartie de quelque nature que ce soit et la Dotation sera non cessible.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation annoncée par une autre Dotation de valeur équivalente.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée.

Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, ou aurait tenté de le faire.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une Dotation en contradiction avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou autres, la Dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.

Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, l’annulation de la Dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.

Elle pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés. En cas de sanction ou de réclamation, il revient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation.

La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.

Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre du Jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (prénom, nom, adresse e-mail). À partir de ces données, un fichier sera constitué par la Société Organisatrice dans le cadre de la gestion du Jeu.

L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Société Organisatrice en charge du traitement et ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu’aux sous-traitants de la Société Organisatrice en charge de la gestion du Jeu pour le compte de la Société Organisatrice.

En aucun cas, nous ne commercialiserons les données personnelles que vous nous avez communiquées et elles ne seront transférées aux tiers mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus. La Société Organisatrice peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Conformément à la politique de confidentialité, la Société Organisatrice pourra utiliser les données pour des communications commerciales en cas de consentement exprès par les participants qui auront donné ce consentement au moment de la participation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email : dataprotectionofficer_eur@ab-inbev.com ou par courrier à AB InBev France, S.A.S., dont le siège social est situé 1 place de la Gare (Régus), 59000 LILLE. Les participants sont informés que l'exercice de leur droit d'opposition ou de suppression conduirait à l'annulation de leur participation au Jeu.

Chaque participant dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

La Société Organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations, voir la politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT

Acceptation du règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

Les frais de participation ne sont pas remboursés.

Dans tous les cas, les Participants et la Société Organisatrice s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout litige qui surviendrait à l’occasion du Jeu.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue liée à la participation au Jeu sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

En cas de divergences entre le présent Règlement et les supports de communication du Jeu, les termes du présent Règlement prévaudront.

En toutes circonstances, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout litige relatif au Jeu.